Les obligations du locataire et bailleur sur la réparation locative

 

 

Afin d’éviter les déconvenues entre locataire et bailleur, un état des lieux est une étape cruciale de l’emménagement. Celui-ci est écrit dans le contrat de bail donc si l’état des lieux d’entrée n’est pas le même qu’un état des lieux de sortie alors les travaux pourront être imputés au locataire. Que vous soyez locataires ou propriétaires, les réparations locatives concernent eux deux. Pendant la location, voici les droits, les devoirs du locataire et du bailleur et les réparations locatives à faire. 

Qu’est-ce que la réparation locative? 

Présentation

Pour mieux comprendre la notion de réparations locatives, on parle des travaux  d’entretien courant du logement par le locataire en cours de bail, de manière séparée des charges locatives qui sont facturées par le bailleur. Avant les obligations du locataire étaient rappelées dans le contrat de location et précisaient les obligations du locataire comme la prise en charge de l’entretien courant du logement ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par un décret en Conseil d’état, sauf si ces dernières sont dues à la vétusté, la malfaçon, le vice de construction et  en cas de force majeure. Mais maintenant la notice d’information doit être obligatoirement être annexée au bail, en précisant les contours des réparations locatives qui sont fixées par un décret.

 

Les personnes concernées par la réparation locative

Dans le contrat de location, le bailleur ainsi que le locataire ont ses propres réparations dans le logement même si c’est le locataire qui loue le lieu.

 

La réparation locative incombant le locataire

Tout au long de la location, le locataire doit faire une réparation locative dans le logement dans lequel il se trouve. Il est responsable des dégradations ou pertes  d’éléments d’équipement dans le logement. 

 

L’entretien du jardin et des parties extérieures

Si le locataire possède un jardin privatif, celui-ci est à sa charge comme : le désherbage et le nettoyage des allées, le nettoyage et l’entretien des bassins et piscine, le remplacement et réparation des installations d’arrosage, la réparation du portillon et de la terrasse ainsi que les grilles. Les éléments de la façade comme le débouchage de l’évacuation dans le balcon, les volets et les grilles et de la boîte aux lettres sont tous à la charge du locataire.

 

L’entretien nécessaire pour une maison 

A l’intérieur de la maison, voici les entretiens que le locataire doit faire : 

• Le ramonage de la cheminée
• L’entretien des descentes d’eaux pluviales
• L’entretien et le nettoyage de l’auvent
• La porte d’entrée et du garage
• Entretien de la fosse septique
• Compteurs d’eau 

Les réparations locatives liées à l’électricité

Le locataire doit s’assurer du remplacement ou la réparation des prises de courant, des interrupteurs, des coupe-circuits, des fusibles, des ampoules, des tubes lumineux et des baguettes ou gaines de protection.

Les réparations relatives à la plomberie

• Les canalisations d’eau et de gaz 
• Le chauffage 
• Les éviers et appareils 

Les réparations des systèmes d’ouverture

Concernant les portes et fenêtres, leurs entretiens se traduit par le graissage des gonds et des charnières, les menues réparations des boutons et poignées de portes et le remplacement des petites pièces des serrures. L’entretien se fait aussi sur le remplacement des clefs égarées ou abimées et aussi le graissage des petites pièces des serrures et verrous. Les nettoyages et l’entretien des vitres, les stores et les volets et les drilles de portes doivent être faits par le locataire.

 

Les réparations des plafonds, murs et cloisons comme les revêtements de sol, les placards et menuiseries

Ces réparations concernent le maintien en état de propreté et les menus en raccord avec les peintures, les tapisseries et les mobiliers de la cuisine et de la douche.

 

Les réparations incombant au propriétaire

Le bailleur est obligé d’entretenir le logement qu’il loue à part les réparations réservées au locataire. Mais avant d’effectuer des travaux d’entretien, le propriétaire doit aviser le locataire en précisant la nature et les modalités d’exécution des travaux. Les réparations incombant au propriétaire sont :

• Les réparations urgentes, prenons comme exemple le dépannage de la chauffe –eau en hiver 
• Les travaux sur l’amélioration des parties privatives de l’immeuble (escalier et ascenseur) et les travaux d’entretien des parties communes
•  Les travaux pour améliorer la performance énergétique du logement comme l’isolation, l’entretien chaudière et les chauffages
• Les travaux nécessaires à l’entretien et le maintien du logement
• Les travaux nécessaires pour que le logement soit décent.